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Scrutin n° 9711 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 231 de M. Dive et les amendements identiques suivants après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 157 votants, 157 suffrages exprimés, majorité requise 79. Demandé par Présidente de séance.

Pour

102

Contre

55

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour55000
Ensemble pour la Républiquepour41301
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01500
Socialistes et apparentéscontre0500
Droite Républicainepour17000
Écologiste et Socialcontre01500
Les Démocratescontre3500
Horizons & Indépendantspour10000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour6000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour5000
Non inscritpour2100

Pour (102)

Contre (55)

Abstention (0)