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les-elections.fr

Scrutin n° 9702 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 737 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 128 votants, 108 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".

Pour

55

Contre

53

Abstentions

20

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour49000
Ensemble pour la Républiquecontre11101
La France insoumise - Nouveau Front Populaireabstention0170
Socialistes et apparentéscontre0600
Droite Républicainecontre01410
Écologiste et Socialabstention0180
Les Démocratescontre01000
Horizons & Indépendantscontre1510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0300
Gauche Démocrate et Républicaineabstention0130
Union des droites pour la Républiquepour3000
Non inscritpour1100

Pour (55)

Contre (53)

Abstention (20)