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Scrutin n° 9698 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 133 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente de séance.

Pour

45

Contre

28

Abstentions

60

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00490
Ensemble pour la Républiquepour9201
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01000
Socialistes et apparentésabstention0150
Droite Républicainepour15010
Écologiste et Socialcontre01100
Les Démocratespour10000
Horizons & Indépendantspour7100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Union des droites pour la Républiqueabstention0040
Gauche Démocrate et Républicainecontre0300
Non inscritpour1010

Pour (45)

Contre (28)

Abstention (60)