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Scrutin n° 9681 · 4 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 474 de M. Balanant et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : rejeté. 156 votants, 153 suffrages exprimés, majorité requise 77. Demandé par Présidente de séance.

Pour

71

Contre

82

Abstentions

3

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre05200
Ensemble pour la Républiquecontre10221
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour22000
Socialistes et apparentéspour17000
Droite Républicainecontre01600
Écologiste et Socialpour10000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantscontre1600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre1300
Union des droites pour la Républiquecontre0200
Gauche Démocrate et Républicainepour6000
Non inscritcontre0110

Pour (71)

Contre (82)

Abstention (3)