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Scrutin n° 9513 · 2 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 908 de Mme Bellay et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 82 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président de séance.

Pour

29

Contre

26

Abstentions

27

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00251
Ensemble pour la Républiquecontre01201
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour12000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainecontre0600
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratespour1100
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0200
Union des droites pour la Républiqueabstention0020
Gauche Démocrate et Républicainepour4000
Non inscritcontre0100

Pour (29)

Contre (26)

Abstention (27)