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Scrutin n° 9487 · 2 novembre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : rejeté. 55 votants, 55 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Président de séance.

Pour

25

Contre

30

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre02101
Ensemble pour la Républiquecontre0501
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour11000
Socialistes et apparentéspour2000
Droite Républicainecontre0300
Écologiste et Socialpour7000
Les Démocratespour3000
Horizons & Indépendantspour0000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour2000
Non inscritcontre0100

Pour (25)

Contre (30)

Abstention (0)