Scrutin n° 9240 · 29 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat : adopté. 253 votants, 154 suffrages exprimés, majorité requise 78. Demandé par Président du groupe "Rassemblement National".