Scrutin n° 9098 · 27 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 2231 (rect.) de Mme Miller et les amendements identiques suivants après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 91 votants, 54 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".