Scrutin n° 8874 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 424 de M. Ray et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : rejeté. 83 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Président du groupe "Droite Républicaine".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	contre	0	28	0	0
Ensemble pour la République	contre	2	6	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	12	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	9	0	0
Droite Républicaine	pour	4	0	0	0
Écologiste et Social	contre	0	7	0	0
Les Démocrates	contre	0	5	0	0
Horizons & Indépendants	pour	2	0	0	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	3	1	0
Union des droites pour la République	pour	2	0	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0	0