Scrutin n° 8873 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1398 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 76 votants, 75 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non votants
Rassemblement National	pour	24	0	0	0
Ensemble pour la République	pour	8	0	0	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	12	0	0
Socialistes et apparentés	contre	0	9	0	0
Droite Républicaine	pour	3	1	0	0
Écologiste et Social	contre	0	6	0	0
Les Démocrates	pour	5	0	0	0
Horizons & Indépendants	contre	0	1	1	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	1	3	0	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0	0
Union des droites pour la République	pour	0	0	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0	0