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les-elections.fr

Scrutin n° 8813 · 16 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Résultat : adopté. 89 votants, 87 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Président du groupe "Horizons & Indépendants".

Pour

60

Contre

27

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour33020
Ensemble pour la Républiquepour12001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01100
Socialistes et apparentéscontre01000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratespour6001
Horizons & Indépendantspour1100
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour3000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour0000

Pour (60)

Contre (27)

Abstention (2)