Scrutin n° 8665 · 9 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1156 de Mme Spillebout à l'article 61 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 72 votants, 65 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".