Scrutin n° 8570 · 7 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1160 de Mme Melchior après l'article 28 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 113 votants, 109 suffrages exprimés, majorité requise 55. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".