Scrutin n° 8478 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 1038 de Mme de Pélichy après l'article 4 bis de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 82 votants, 62 suffrages exprimés, majorité requise 32. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".