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les-elections.fr

Scrutin n° 8473 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 107 votants, 107 suffrages exprimés, majorité requise 54. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

107

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour18000
Ensemble pour la Républiquepour16001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour17000
Socialistes et apparentéspour19000
Droite Républicainepour5000
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour4000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour5000
Non inscritpour0000

Pour (107)

Contre (0)

Abstention (0)