Scrutin n° 8470 · 2 octobre 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 182 de Mme Youssouffa à l'article 4 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (première lecture).

Résultat : rejeté. 99 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Président du groupe "Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires".