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Scrutin n° 8407 · 17 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 959 de Mme Capdevielle à l'article 12 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 73 votants, 73 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente de séance.

Pour

37

Contre

36

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01000
Ensemble pour la Républiquecontre01401
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour10000
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantscontre0300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (37)

Contre (36)

Abstention (0)