Scrutin n° 8402 · 17 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Résultat : adopté. 80 votants, 79 suffrages exprimés, majorité requise 40. Demandé par Présidente de séance.