Scrutin n° 835 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 100 de M. Cernon et les amendements identiques suivants à l'article 31 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : rejeté. 70 votants, 65 suffrages exprimés, majorité requise 33. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".