Scrutin n° 833 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 134 de Mme Ozenne à l'article 28 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : rejeté. 43 votants, 43 suffrages exprimés, majorité requise 22. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".