Scrutin n° 821 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 22 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : adopté. 51 votants, 51 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président de séance.