Scrutin n° 8150 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1079 de M. Albertini à l'amendement n° 757 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 72 votants, 72 suffrages exprimés, majorité requise 37. Demandé par Présidente de séance.