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Scrutin n° 815 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 16 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : adopté. 50 votants, 50 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

50

Contre

0

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour19000
Ensemble pour la Républiquepour8002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour7000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialpour4000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour1000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173pour2000
Non inscritpour1000

Pour (50)

Contre (0)

Abstention (0)