Scrutin n° 8144 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 686 de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 74 votants, 69 suffrages exprimés, majorité requise 35. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".