Scrutin n° 8140 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 572 de M. Amirshahi à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 74 votants, 74 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".