Scrutin n° 8138 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1078 de M. Albertini à l'amendement n° 751 (rect.) de M. Boucard à l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 71 votants, 71 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Présidente de séance.