Scrutin n° 8135 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 439 de M. Bernalicis de suppression de l'article 7 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 76 votants, 75 suffrages exprimés, majorité requise 38. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".