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Scrutin n° 813 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : adopté. 52 votants, 50 suffrages exprimés, majorité requise 26. Demandé par Président du groupe "Ensemble pour la République".

Pour

50

Contre

0

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour18000
Ensemble pour la Républiquepour9002
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour7000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour2000
Écologiste et Socialpour5000
Les Démocratespour1000
Horizons & Indépendantspour2000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
PO847173abstention0020
Non inscritpour1000

Pour (50)

Contre (0)

Abstention (2)