Scrutin n° 8128 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 427 de M. Bernalicis de rétablissement de l'article 6 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : rejeté. 67 votants, 67 suffrages exprimés, majorité requise 34. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".