Scrutin n° 8118 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 97 votants, 68 suffrages exprimés, majorité requise 35. Demandé par Président du groupe "Socialistes et apparentés".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Abst.	Non votants
Rassemblement National	abstention	0	24	0
Ensemble pour la République	pour	8	3	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	pour	26	0	0
Socialistes et apparentés	pour	2	0	0
Droite Républicaine	pour	6	0	0
Écologiste et Social	pour	7	0	0
Les Démocrates	pour	12	0	0
Horizons & Indépendants	pour	7	0	1
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	pour	0	0	0
Union des droites pour la République	abstention	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0