Scrutin n° 8117 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 100 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente de séance.