Scrutin n° 8112 · 9 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat : adopté. 88 votants, 69 suffrages exprimés, majorité requise 35. Demandé par Présidente de séance.