Scrutin n° 811 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 177 de M. Sitzenstuhl à l'article 14 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : rejeté. 55 votants, 54 suffrages exprimés, majorité requise 28. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".