Scrutin n° 809 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 20 de Mme Ferrer à l'article 9 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : rejeté. 48 votants, 47 suffrages exprimés, majorité requise 24. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".