Scrutin n° 807 · 17 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 57 de Mme Sas à l'article 7 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de santé et de circulation des personnes (première lecture).

Résultat : adopté. 38 votants, 38 suffrages exprimés, majorité requise 20. Demandé par Président de séance.