Scrutin n° 803 · 13 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat : rejeté. 134 votants, 134 suffrages exprimés, majorité requise 68. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National".

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	35	0	0
Ensemble pour la République	contre	0	46	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	19	1
Socialistes et apparentés	contre	0	5	0
Droite Républicaine	contre	1	3	0
Écologiste et Social	contre	0	13	0
Les Démocrates	contre	0	2	0
Horizons & Indépendants	contre	0	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1	0
PO847173	pour	1	0	0
Non inscrit	pour	0	0	0