Scrutin n° 802 · 13 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat : rejeté. 119 votants, 118 suffrages exprimés, majorité requise 60. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".