Scrutin n° 798 · 13 février 2025 · scrutin public ordinaire

l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Résultat : rejeté. 117 votants, 117 suffrages exprimés, majorité requise 59. Demandé par Présidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

Contre

Abstentions

Position des groupes

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Non votants
Rassemblement National	pour	28	0	0
Ensemble pour la République	contre	1	36	1
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	18	1
Socialistes et apparentés	contre	1	5	0
Droite Républicaine	contre	0	2	0
Écologiste et Social	contre	1	13	0
Les Démocrates	contre	0	2	0
Horizons & Indépendants	contre	0	6	0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2	0
Gauche Démocrate et Républicaine	pour	0	0	0
PO847173	pour	1	0	0
Non inscrit	contre	0	1	0

l'amendement de suppression n° 50 de Mme Josserand à l'article 7 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture).

Position des groupes

Pour (32)

Contre (85)

Abstention (0)