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les-elections.fr

Scrutin n° 7978 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat : adopté. 86 votants, 86 suffrages exprimés, majorité requise 44. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

62

Contre

24

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour17000
Ensemble pour la Républiquepour25001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01500
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratespour6000
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour1000
Non inscritpour1000

Pour (62)

Contre (24)

Abstention (0)