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les-elections.fr

Scrutin n° 7977 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat : rejeté. 83 votants, 83 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

28

Contre

55

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01700
Ensemble pour la Républiquecontre02301
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour4000
Droite Républicainecontre0300
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratescontre0600
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Non inscritcontre0100

Pour (28)

Contre (55)

Abstention (0)