Scrutin n° 7976 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).

Résultat : adopté. 81 votants, 60 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Présidente du groupe "Écologiste et Social".