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les-elections.fr

Scrutin n° 7973 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 96 votants, 96 suffrages exprimés, majorité requise 49. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

33

Contre

63

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01800
Ensemble pour la Républiquecontre02701
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour15000
Socialistes et apparentéspour9000
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratescontre0800
Horizons & Indépendantscontre0400
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (33)

Contre (63)

Abstention (0)