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les-elections.fr

Scrutin n° 7970 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 92 votants, 91 suffrages exprimés, majorité requise 46. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

62

Contre

29

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour16000
Ensemble pour la Républiquepour27001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01400
Socialistes et apparentéscontre0900
Droite Républicainepour4000
Écologiste et Socialcontre0500
Les Démocratespour7010
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour1000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (62)

Contre (29)

Abstention (1)