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les-elections.fr

Scrutin n° 7969 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 91 votants, 89 suffrages exprimés, majorité requise 45. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

26

Contre

63

Abstentions

2

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01500
Ensemble pour la Républiquecontre03001
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour14000
Socialistes et apparentéspour9000
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratescontre0710
Horizons & Indépendantscontre0510
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour0000
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Non inscritpour0000

Pour (26)

Contre (63)

Abstention (2)