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les-elections.fr

Scrutin n° 7967 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 96 votants, 95 suffrages exprimés, majorité requise 48. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

30

Contre

65

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01600
Ensemble pour la Républiquecontre02901
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour17000
Socialistes et apparentéspour9000
Droite Républicainecontre0500
Écologiste et Socialpour3000
Les Démocratescontre0710
Horizons & Indépendantscontre0600
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquecontre0100
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritpour0000

Pour (30)

Contre (65)

Abstention (1)