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les-elections.fr

Scrutin n° 7962 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 86 votants, 85 suffrages exprimés, majorité requise 43. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

55

Contre

30

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour17000
Ensemble pour la Républiquepour23001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre0900
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0700
Les Démocratespour7010
Horizons & Indépendantspour4000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (55)

Contre (30)

Abstention (1)