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les-elections.fr

Scrutin n° 7955 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 87 votants, 71 suffrages exprimés, majorité requise 36. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

39

Contre

32

Abstentions

16

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalabstention00160
Ensemble pour la Républiquepour20001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre01300
Socialistes et apparentéscontre01000
Droite Républicainepour3000
Écologiste et Socialcontre0800
Les Démocratespour7000
Horizons & Indépendantspour7000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour1000
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Non inscritpour1000

Pour (39)

Contre (32)

Abstention (16)