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les-elections.fr

Scrutin n° 7953 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 85 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 82 votants, 82 suffrages exprimés, majorité requise 42. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

31

Contre

51

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01300
Ensemble pour la Républiquecontre01901
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour12000
Socialistes et apparentéspour10000
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour8000
Les Démocratescontre0600
Horizons & Indépendantscontre0700
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritcontre0100

Pour (31)

Contre (51)

Abstention (0)