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les-elections.fr

Scrutin n° 7951 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : rejeté. 115 votants, 114 suffrages exprimés, majorité requise 58. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

45

Contre

69

Abstentions

1

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalcontre01910
Ensemble pour la Républiquecontre02601
La France insoumise - Nouveau Front Populairepour18000
Socialistes et apparentéspour14000
Droite Républicainecontre0400
Écologiste et Socialpour12000
Les Démocratescontre0900
Horizons & Indépendantscontre0900
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirescontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Gauche Démocrate et Républicainepour1000
Non inscritcontre0100

Pour (45)

Contre (69)

Abstention (1)