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les-elections.fr

Scrutin n° 7945 · 2 juillet 2026 · scrutin public ordinaire

l'article 5 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Résultat : adopté. 61 votants, 61 suffrages exprimés, majorité requise 31. Demandé par Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire".

Pour

34

Contre

27

Abstentions

0

Position des groupes

GroupePosition majoritairePourContreAbst.Non votants
Rassemblement Nationalpour8000
Ensemble pour la Républiquepour15001
La France insoumise - Nouveau Front Populairecontre0900
Socialistes et apparentéscontre01300
Droite Républicainepour0000
Écologiste et Socialcontre0400
Les Démocratespour4000
Horizons & Indépendantspour6000
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoirespour0000
Gauche Démocrate et Républicainecontre0100
Union des droites pour la Républiquepour0000
Non inscritpour1000

Pour (34)

Contre (27)

Abstention (0)